Article R712-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la section disciplinaire pour les poursuites contre un professeur des universités
Résumé Pour juger un professeur des universités, il y a le président, trois autres membres et un représentant choisi au hasard.
La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un professeur des universités ou un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres, à savoir le président et les trois autres membres mentionnés au 1° de l'article R. 712-13.
Un représentant du corps ou de la catégorie, tiré au sort pour chaque instance parmi les membres élus en application de l'article R. 712-20, siège à la place de l'un des membres mentionnés au 1° de l'article R. 712-13 lorsque la section disciplinaire connaît des poursuites engagées contre une personne relevant de ce corps ou de cette catégorie.
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