Article R*686-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables en Polynésie française
Résumé Cet article dit quelles lois s'appliquent en Polynésie française et comment elles ont été changées.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |:-----------------------:|:----------------------------------------------:| | R. * 612-36-2-11 | Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023|
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