Article D643-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions générales sur les formations des métiers d'art
Résumé Pour obtenir le diplôme des métiers d'art, il faut suivre une formation dans un établissement approuvé par le ministère de l'enseignement supérieur.
Les formations conduisant au diplôme des métiers d'art sont dispensées par les établissements habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'habilitation est accordée ou renouvelée pour une durée maximum de quatre ans.
La procédure de présentation et la description du dossier sont définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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