Code de l'éducation

Paragraphe 4 : Accès au troisième cycle long pour les praticiens français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre

Article R634-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au troisième cycle long des études odontologiques pour les praticiens européens

Résumé Les dentistes européens, suisses et andorrans doivent passer un examen et avoir trois ans d'expérience pour continuer leurs études en odontologie.

Les praticiens français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les praticiens suisses ou andorrans, titulaires d'un diplôme ouvrant droit à l'exercice de la chirurgie dentaire, peuvent accéder au troisième cycle long des études odontologiques après avoir satisfait aux épreuves d'un concours spécial dénommé " concours d'internat à titre européen ".
Pour pouvoir se présenter à ce concours, les candidats doivent justifier d'au moins trois années d'activité professionnelle en qualité de chirurgien-dentiste dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article.

Article R634-20

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Concours d'internat à titre européen et application des dispositions aux praticiens français et étrangers

Résumé Les mêmes règles s'appliquent au concours européen d'internat en odontologie, avec deux tentatives possibles.

Les dispositions des articles R. 634-2, R. 634-3, R. 634-4 et R. 634-8 sont applicables au concours d'internat à titre européen.
Le concours est organisé par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la date de l'ouverture des épreuves.
Les candidats peuvent se présenter deux fois à ce concours.

Article R634-21

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Désignation des postes d'internat à titre européen

Résumé Les ministres choisissent combien et où les postes d'internat pour les étudiants européens seront disponibles.

Le nombre de postes mis au concours d'internat à titre européen ainsi que leur répartition par spécialité, par interrégion et par centre hospitalier universitaire de rattachement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

Article R634-22

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Accès et reconnaissance des études odontologiques pour les praticiens européens

Résumé Les étudiants européens en odontologie peuvent continuer leurs études en France avec reconnaissance de leurs expériences antérieures.

Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques nommés à l'issue du concours d'internat à titre européen sont soumis aux dispositions pédagogiques prévues à la présente sous-section et à l'ensemble des dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle long des études odontologiques.
Il est tenu compte des compétences acquises, des fonctions de troisième cycle déjà accomplies ainsi que de la formation déjà suivie dans le cadre de la formation odontologique continue, selon des modalités déterminées par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
Les étudiants visés au premier alinéa bénéficiant, pour la durée de leur formation pratique, des dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article sont réputés avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres admis en équivalence.

Article R634-23

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Publication des arrêtés concernant l'accès au troisième cycle long en odontologie

Résumé Les règles pour entrer dans la formation avancée en odontologie sont publiées officiellement.

Les arrêtés pris en application de la présente sous-section font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.