Article D613-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accessibilité des locaux d'examen pour les personnes handicapées
Résumé Les lieux d'examen doivent être accessibles et adaptés aux besoins des personnes handicapées.
L'autorité administrative mentionnée à l'article D. 613-27 s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.
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