Code de l'éducation

Article D612-1-8

Créé le 11 mars 2018 · En vigueur depuis le 7 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adresse de référence pour les inscriptions sur Parcoursup

Résumé. L'article explique comment l'adresse d'un lycéen est utilisée pour les inscriptions sur Parcoursup, avec des exceptions possibles en cas de déménagement ou de situations particulières.

A partir de l'inscription sur la plateforme Parcoursup et pendant tout le déroulement de la procédure nationale de préinscription, l'adresse de référence du candidat lycéen scolarisé dans un établissement français est, par défaut, l'adresse du domicile de ses représentants légaux. Toutefois, lorsqu'il est hébergé en internat dans un lycée situé dans une académie autre que celle du domicile de ses représentants légaux, l'adresse du lieu d'hébergement à l'internat est également prise en compte comme adresse de référence du candidat pour l'application du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation .
Le changement de domicile du candidat peut être pris en compte :

  • en cas de déménagement familial, prévu pour la rentrée en raison d'un changement de situation professionnelle de l'un des représentants légaux ;
  • pour les sportifs de haut niveau, en cas de recrutement par un club de la région académique dans laquelle sont dispensées les formations demandées ;
  • lorsque la situation d'un candidat le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant notamment à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille.

Cette demande doit être faite via la plateforme Parcoursup selon le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2.
Lorsque la demande de changement de domicile est acceptée par le recteur de région académique dont relève la nouvelle résidence du candidat, le nouveau domicile de ce dernier est pris en compte au même titre que celui initialement renseigné.
Le candidat qui a connaissance tardivement d'un changement de domicile et n'est pas en mesure de le communiquer dans le délai fixé par le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2, se rapproche directement du recteur de région académique dont relève sa nouvelle résidence via la plateforme Parcoursup.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-214 du 4 mars 2025art. 1

En résumé. Ajout d’une disposition permettant de prendre en compte l’adresse de l’internat comme adresse de référence du candidat lorsqu’il est hébergé dans un lycée situé dans une académie différente du domicile des représentants légaux.

A partir de l'inscription sur la plateforme Parcoursup et pendant tout le déroulement de la procédure nationale de préinscription, l'adresse de référence du candidat lycéen scolarisé dans un établissement français est, par défaut, l'adresse du domicile de ses représentants légaux. Toutefois, lorsqu'il est hébergé en internat dans un lycée situé dans une académie autre que celle du domicile de ses représentants légaux, l'adresse du lieu d'hébergement à l'internat est également prise en compte comme adresse de référence du candidat pour l'application du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation . Le changement de domicile du candidat peut être pris en compte :

* en cas de déménagement familial, prévu pour la rentrée

Cette demande doit être faite via la plateforme Parcoursup selon

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 6 mars 2025

Modifié parDécret n°2019-1558 du 30 décembre 2019art. 8

En résumé. Le texte précise désormais que les changements d’adresse sont traités par le recteur de la région académique et que les sportifs recrutés par un club régional peuvent demander un changement, remplaçant ainsi le terme « académie » par « région académique ».

A partir de l'inscription sur la plateforme Parcoursup et pendant

* en cas de déménagement familial, prévu pour la rentrée en raison d'un changement de situation professionnelle de l'un des représentants légaux ; * pour les sportifs de haut niveau, en cas de recrutement par un club de la région académiquedans laquelle sont dispensées les formations demandées ; * lorsque la situation d'un candidat le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant notamment à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille.

Cette demande doit être faite via la plateforme Parcoursup selon le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2. Lorsque la demande de changement de domicile est acceptée par le recteur de région académiquedont relève la nouvelle résidence du candidat, le nouveau domicile de ce dernier est pris en compte au même titre que celui initialement renseigné. Le candidat qui a connaissance tardivement d'un changement de domicile et n'est pas en mesure de le communiquer dans le délai fixé par le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2, se rapproche directement du recteur de région académiquedont relève sa nouvelle résidence via la plateforme Parcoursup.

En vigueur du lundi 21 mai 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-369 du 18 mai 2018art. 2

En résumé. Les deux extraits traitent de sujets distincts (adresse de référence du candidat lycéen vs nombre maximal de vœux d’inscription) et ne présentent donc aucun changement à comparer.

A partir de l'inscription sur la plateforme Parcoursup et pendant tout le déroulementde la procédure nationale de préinscription, l'adresse de référence du candidat lycéen scolarisé dans un établissement français est,par défaut, l'adresse du domicilede ses représentants légaux. Le changement de domicile du candidat peut être pris en compte :

* en cas de déménagement familial, prévu pour la rentrée en raison d'un changement de situation professionnelle de l'un des représentants légaux ; *pour les sportifs de haut niveau, en casde recrutement par un club de l'académie dans laquelle sont dispensées les formations demandées ; * lorsque la situation d'uncandidat le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant notamment à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille.

Cette demande doit être faite via la plateforme Parcoursup selon le calendrier défini en applicationde l'article D. 612-1-2. Lorsque la demande de changement de domicile est acceptée par le recteur del'académie dont relève la nouvelle résidence du candidat, le nouveau domicile de ce dernierest pris en compte au même titre que celui initialement renseigné. Le candidat qui a connaissance tardivementd'un changement de domicile et n'est pas en mesure de le communiquerdans le délai fixé par le calendrier défini en application del'article D. 612-1-2, se rapproche directement du recteur de l'académie dont relève sa nouvelle résidence via la plateforme Parcoursup.

En vigueur du dimanche 11 mars 2018 au dimanche 20 mai 2018

Créé parDécret n°2018-172 du 9 mars 2018art. 2

Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat lors de la phase principale.
Le même nombre maximal de vœux peut être formulé lors de la phase complémentaire.
Le candidat ne peut formuler qu'un vœu pour une même formation.
Il dispose de dix vœux supplémentaires au plus lorsqu'il se porte candidat à des formations dispensées par la voie de l'apprentissage et auxquelles l'accès est conditionné à la signature d'un contrat d'apprentissage.
A défaut d'avoir confirmé ses voeux dans les délais figurant dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, les vœux d'inscription formulés par le candidat sont annulés.