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Sous-section 1

Dispositions communes

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Article D612-1-23

Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3

Code de l'éducation

Article D612-1-22

Article D612-1-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisine du recteur de région académique pour les candidats établis hors de France

Résumé Les étudiants français ou européens à l'étranger peuvent demander de l'aide au recteur pour leur inscription à l'université.

Pour l'application des VIII et IX de l'article L. 612-3, les candidats ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne qui sont établis hors de France et les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger saisissent via la plateforme le recteur de la région académique de leur choix.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision du destinataire des candidatures : passage à la région académique

Résumé des changements La version actuelle précise que les candidats doivent saisir le recteur de la région académique choisie, alors qu’auparavant ils pouvaient saisir le recteur de n’importe quelle académie.

Pour l'application des VIII et IX de l'article L. 612-3, les candidats ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne qui sont établis hors de France et les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger saisissent via la plateforme le recteur de la région académique de leur choix.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 21 mai 2018

Pour l'application des VIII et IX de l'article L. 612-3, les candidats ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne qui sont établis hors de France et les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger saisissent via la plateforme le recteur de l'académie de leur choix.