Article D612-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions du mécénat de doctorat des entreprises
Résumé Les écoles doctorales doivent suivre des règles précises pour proposer des projets de thèse aux entreprises.
Les articles D. 612-43 à D. 612-47 du présent code fixent les conditions dans lesquelles les écoles doctorales proposent des projets de thèse, ci-après désignés projets de recherche doctorale, au mécénat de doctorat des entreprises conformément aux dispositions du e bis du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.
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