Code de l'éducation

Article D612-36-2-7

Créé le 22 février 2023 · En vigueur depuis le 15 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription en master : attestation de non-inscription

Résumé. Pour s'inscrire en première année de master dans une formation non proposée sur la plateforme dématérialisée, il faut fournir une attestation prouvant qu'on n'est pas déjà inscrit ailleurs.

Pour l'inscription définitive en première année d'une formation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme dématérialisée, que celle-ci soit dispensée par un établissement public d'enseignement supérieur ou par un établissement privé d'enseignement supérieur, le candidat produit l'attestation délivrée par cette plateforme indiquant qu'il n'y est pas inscrit. Cette attestation peut être téléchargée depuis la plateforme à tout moment de la procédure.

Les établissements dispensant les formations concernées s'assurent du respect de cette formalité par leurs étudiants.

Effets de cet article

cite

Code de l'éducationart. D612-36-2

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026

Modifié parDécret n°2026-91 du 13 février 2026art. 5

En résumé. La nouvelle version supprime les règles détaillées sur le calendrier et les modalités d'inscription administrative en première année de master, pour se concentrer sur l'obligation de fournir une attestation de non-inscription via une plateforme dématérialisée.

Pourl'⏺inscription définitive en première année d'une formation du deuxième cyclede ⏺

l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme dématérialisée, que celle-ci soit dispensée par un établissement publicd'enseignement supérieur oupar unétablissementprivéd'enseignement supérieur, le candidat produit l'attestation délivrée par cette plateforme indiquant qu'il n'y est pasinscrit. Cette attestation peut être téléchargée depuisla plateformeà tout moment dela procédure. Les établissements dispensant les formations concernées s'assurent du respect de cette formalité par leurs étudiants.

En vigueur du vendredi 21 février 2025 au samedi 14 février 2026

Modifié parDécret n°2025-151 du 19 février 2025art. 5

En résumé. Une légère reformulation a été apportée à la phrase introductive pour corriger la syntaxe sans modifier son sens ni son impact pratique.

Dans le respect du calendrierfixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le chef d'établissement fixe les périodes et modalités des opérations d'inscription administrative en première année des formations conduisant au diplôme national de master.

L'inscription administrative du candidat est de droit dès lors qu'il…

Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative,…

L'établissement peut signaler sur la plateforme dématérialisée, aux dates fixées…

En vigueur du jeudi 29 février 2024 au jeudi 20 février 2025

Modifié parDécret n°2024-149 du 27 février 2024art. 7

En résumé. L’article a été modifié pour préciser que la procédure d’inscription devient obligatoire dès qu’un candidat accepte définitivement une proposition d’admission et remplit les conditions requises, tout en simplifiant la formulation relative aux dates calendaires.

Dans le respect du calendrier,fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le chef d'établissement fixe les périodes et modalités des opérations d'inscription administrative en première année des formations conduisant au diplôme national de master.

L'inscription administrative du candidat est de droit dès lors qu'il a accepté définitivement une proposition d'admission et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par le chef d'établissement.

Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative,…

L'établissement peut signaler sur la plateforme dématérialisée, aux dates fixées…

En vigueur du mercredi 22 février 2023 au mercredi 28 février 2024

Créé parDécret n°2023-113 du 20 février 2023art. 1

Dans le respect des bornes calendaires fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le chef d'établissement fixe les périodes et modalités des opérations d'inscription administrative en première année des formations conduisant au diplôme national de master.

Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative, ne remplit pas les conditions permettant cette inscription ou ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est réputé avoir renoncé à son admission.

L'établissement peut signaler sur la plateforme dématérialisée, aux dates fixées par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, les places qui sont ainsi laissées vacantes.