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Paragraphe 3

Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique

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Article D612-15

Dispenses de vérification du niveau de compréhension de la langue française pour les étudiants étrangers

Code de l'éducation

Article D612-14

Article D612-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques de dispense pour les étudiants étrangers

Résumé Certains étudiants étrangers, comme les boursiers et les enfants de diplomates, n'ont pas besoin de prouver certains documents pour s'inscrire à l'université, s'ils montrent que leur diplôme et leur niveau de français conviennent à la formation.

Outre les étrangers mentionnés à l'article D. 612-13, sont également dispensés des obligations prévues aux troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article D. 612-12 :
1° Les boursiers étrangers du Gouvernement français ;
2° Les boursiers étrangers d'organismes internationaux ou de gouvernements étrangers dont les bourses sont gérées par un organisme français agréé ;
3° Les apatrides, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
4° Les enfants de diplomates en poste en France et y résidant eux-mêmes.
Les universités vérifient que les candidats relevant des catégories prévues au présent article sont titulaires d'un diplôme ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu et que leur niveau de compréhension de la langue française est compatible avec la formation envisagée.

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Version 1

Outre les étrangers mentionnés à l'article D. 612-13, sont également dispensés des obligations prévues aux troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article D. 612-12 :

1° Les boursiers étrangers du Gouvernement français ;

2° Les boursiers étrangers d'organismes internationaux ou de gouvernements étrangers dont les bourses sont gérées par un organisme français agréé ;

3° Les apatrides, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

4° Les enfants de diplomates en poste en France et y résidant eux-mêmes.

Les universités vérifient que les candidats relevant des catégories prévues au présent article sont titulaires d'un diplôme ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu et que leur niveau de compréhension de la langue française est compatible avec la formation envisagée.