Code de l'éducation

Article D611-7

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Article D611-7

Les établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur valident, au titre de la formation suivie par l'étudiant et sur sa demande, les compétences, connaissances et aptitudes qu'il a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 (Validation des expériences extra-scolaires dans les études) et qui relèvent de celles attendues dans son cursus d'études.

Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen de crédits-ECTS ”), d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l'étudiant.

Les modalités de demande et de validation prévues au deuxième alinéa sont définies au plus tard dans les deux mois qui suivent le début de l'année universitaire par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu.

Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 12 mai 2017

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Validation des compétences extra-scolaires pour les étudiants

Résumé. Les universités peuvent reconnaître les compétences acquises par les étudiants dans des activités associatives, professionnelles ou militaires et les intégrer dans leur formation.

Les établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur valident, au titre de la formation suivie par l'étudiant et sur sa demande, les compétences, connaissances et aptitudes qu'il a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 (Validation des expériences extra-scolaires dans les études) et qui relèvent de celles attendues dans son cursus d'études.

Cette validation prend la forme notamment de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen de crédits-ECTS ”), d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l'étudiant.

Les modalités de demande et de validation prévues au deuxième alinéa sont définies au plus tard dans les deux mois qui suivent le début de l'année universitaire par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu.

Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-962 du 10 mai 2017art. 1 : Adaptation des études pour les étudiants engagés

En résumé. Le texte élargit la valorisation des activités étudiantes au-delà du service civique, précisant qu’elles valident des compétences, connaissances et aptitudes et peuvent donner des crédits ECTS ou des dispensations, tout en imposant un délai de deux mois pour la demande.

En vigueur du dimanche 14 juin 2015 au jeudi 11 mai 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 9 : Modification des règles d'autorisation pour certaines formations

En résumé. Ajout d’une commission de formation et de la vie universitaire du conseil académique comme autorité pouvant définir la modalité de valorisation du service civique, en plus du conseil d’administration de l’établissement.

Source : Légifrance