Retour à la section

Paragraphe 2

Critères d’attribution

Article suivant

Article D531-20

Critères de ressources pour l'attribution de la bourse nationale d'études du second degré de lycée

Code de l'éducation

Article R531-19

Article R531-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'attribution de la bourse nationale d'études du second degré de lycée

Résumé Les bourses pour les lycéés sont accessibles aux parents ou à l'élève majeur qui paie des impôts.

La bourse nationale d'études du second degré de lycée peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève, ou par l'élève majeur s'il a personnellement la qualité de contribuable.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des contraintes budgétaires et élargissement de l'éligibilité

Résumé des changements La nouvelle version supprime les limites budgétaires et les conditions de ressources, et permet à l'élève majeur, s'il est contribuable, de demander la bourse.

La bourse nationale d'études du second degré de lycée peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève, ou par l'élève majeur s'il a personnellement la qualité de contribuable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 mai 2009

Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires, sous condition de ressources en fonction des charges de la famille ou de la personne qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assume la charge effective et permanente de l'élève.