Article R511-28
Abrogé depuis le 2011-09-01 par Décret n°2011-728 du 24 juin 2011 - art. 10
Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, le conseil de discipline décide sur proposition motivée du chef d'établissement toute exclusion supérieure à huit jours.
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