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Sous-section 3

Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants

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Article R914-99

Gestion du régime additionnel de retraite pour enseignants privés

Code de l'éducation

Article R914-98

Article R914-98

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

Résumé Les enseignants des écoles privées sous contrat paient leurs cotisations dès qu'ils gagnent un euro et chaque mois.

Les cotisations prévues au II de l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sont dues dès le premier euro. Elles sont prélevées mensuellement.

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Les cotisations prévues au II de l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sont dues dès le premier euro. Elles sont prélevées mensuellement.