Article R914-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de contrats pour les troisièmes concours de recrutement dans le second degré privé
Résumé Le ministre de l'éducation fixe le nombre de places pour les troisièmes concours dans les écoles privées et peut redistribuer les places non prises.
Le nombre de contrats offerts pour chaque concours, répartis par sections et éventuellement par options, est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'éducation (1).
Le nombre de contrats offerts à chacun des concours mentionnés à l'article R. 914-28 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total de contrats offerts pour ce concours et pour les concours externe et interne correspondants. Toutefois, les contrats offerts à ce concours, au concours externe et au concours interne et qui ne sont pas pourvus peuvent être attribués aux candidats d'un autre de ces trois concours dans la limite de 20 % du nombre total de contrats offerts.
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