Article R914-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de l'autorité académique pour les contrats des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Résumé Les contrats des enseignants des écoles privées sous contrat sont gérés par l'autorité académique.
L'autorité académique est compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
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