Les affectations en Andorre des personnels visés à l'article D. 911-53 (Affectation des enseignants dans les écoles françaises d'Andorre)Art. D.911-53Affectation des enseignants dans les écoles françaises d'AndorreLes enseignants français, andorrans ou européens peuvent travailler dans les écoles françaises d'Andorre selon une convention entre la France et Andorre. sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation, après avis de la commission nationale d'affectation, comprenant :
1° Le délégué à l'enseignement en Principauté d'Andorre ;
2° Un représentant du coprince d'Andorre ;
3° Dix représentants du ministre de la République française chargé de l'éducation nationale ;
4° Dix représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales des personnels de l'éducation nationale les plus représentatives.
Les règles relatives au fonctionnement de cette commission et à la désignation des représentants des personnels sont arrêtées par le ministre de la République française chargé de l'éducation.