Retour à la section

Sous-section 2

Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre

Article suivant

Article D911-55

Statut administratif des personnels affectés en Andorre

Code de l'éducation

Article D911-54

Article D911-54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'affectation des personnels dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre

Résumé Le ministre français décide qui enseigne en Andorre après avis d'une commission spéciale.

Les affectations en Andorre des personnels visés à l'article D. 911-53 sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation, après avis de la commission nationale d'affectation, comprenant :

1° Le délégué à l'enseignement en Principauté d'Andorre ;

2° Un représentant du coprince d'Andorre ;

3° Dix représentants du ministre de la République française chargé de l'éducation nationale ;

4° Dix représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales des personnels de l'éducation nationale les plus représentatives.

Les règles relatives au fonctionnement de cette commission et à la désignation des représentants des personnels sont arrêtées par le ministre de la République française chargé de l'éducation.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification et retrait de la référence annexée

Résumé des changements La version actuelle simplifie la formulation en remplaçant « nominations des agents titulaires ou stagiaires » par « affectations des personnels » et supprime la référence à l'annexe I de la convention du 24 septembre 2003.

Les affectations en Andorre des personnels visés à l'article D. 911-53 sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation, après avis de la commission nationale d'affectation , comprenant :

1° Le délégué à l'enseignement en Principauté d'Andorre ;

2° Un représentant du coprince d'Andorre ;

3° Dix représentants du ministre de la République française chargé de l'éducation nationale ;

4° Dix représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales des personnels de l'éducation nationale les plus représentatives.

Les règles relatives au fonctionnement de cette commission et à la désignation des représentants des personnels sont arrêtées par le ministre de la République française chargé de l'éducation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 14 juin 2015

Les nominations en Andorre des agents titulaires ou stagiaires visés à l'article D. 911-53 sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation, après avis de la commission nationale d'affectation prévue à l'annexe I de la convention du 24 septembre 2003 mentionnée à l'article D. 911-53, comprenant :

1° Le délégué à l'enseignement en Principauté d'Andorre ;

2° Un représentant du coprince d'Andorre ;

3° Dix représentants du ministre de la République française chargé de l'éducation nationale ;

4° Dix représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales des personnels de l'éducation nationale les plus représentatives.

Les règles relatives au fonctionnement de cette commission et à la désignation des représentants des personnels sont arrêtées par le ministre de la République française chargé de l'éducation.