Article R462-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'informer le préfet en cas d'accident nécessitant une hospitalisation
Résumé Si quelqu'un est gravement blessé et hospitalisé, la salle de danse doit prévenir le préfet dans les huit jours.
Les exploitants des établissements dans lesquels est dispensé un enseignement de la danse sont tenus dans un délai de huit jours d'informer le préfet du département de tout accident survenu dans leur établissement ayant nécessité une hospitalisation.
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