Article D454-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de désignation des représentants des parents d'élèves en cas de défaut d'élection
Résumé Si pas assez de parents sont élus, un tirage au sort en désigne d'autres pour que le conseil d'école puisse continuer à fonctionner.
Dans le cas où aucun représentant des parents n'a été élu, ou si leur nombre est inférieur à celui prévu à l'article D. 454-2, et dans un délai de dix jours après la proclamation des résultats, le délégué à l'enseignement procède publiquement, par tirage au sort, aux désignations nécessaires parmi les parents d'élèves volontaires.
Le conseil d'école est réputé valablement constitué, même si aucun représentant des parents d'élèves n'a pu être élu ou désigné.
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