Article R453-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application en France des décisions de scolarité prises par les établissements français en Allemagne
Résumé Les décisions d'école prises par les écoles françaises en Allemagne sont aussi valables en France.
Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation, prises par les établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, ainsi que dans les établissements scolaires français à l'étranger figurant sur la liste prévue à l'article R. 451-2.
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