Article R*451-2-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Homologation via téléservice et rôle du chef du poste diplomatique
Résumé Les établissements demandent l'homologation via un téléservice, mais doivent obtenir l'accord du chef du poste diplomatique, et son silence de deux mois équivaut à un rejet.
Mots-clés : Éducation Homologation Diplomatie Téléservice Procédure administrative
La demande d'homologation est effectuée par l'établissement au moyen d'un téléservice mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation.
L'accès à ce téléservice est soumis à l'accord préalable du chef du poste diplomatique du pays dans lequel se trouve cet établissement. Le silence gardé par le chef du poste diplomatique pendant deux mois à compter de la demande d'accès vaut décision de rejet.
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