Article R442-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée du contrat d'association entre l'État et les établissements privés
Résumé L'accord peut inclure certaines ou toutes les classes, ainsi que les classes préparatoires aux grandes écoles.
Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement demandeur ; il peut porter également sur les classes préparatoires aux grandes écoles ou assimilées.
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