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Paragraphe 1

Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale

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Article D423-16

Intégration et développement des établissements d'enseignement agricole dans le réseau de formation

Code de l'éducation

Article D423-11

Article D423-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des équipements du groupement et changement d'établissement support

Résumé Les équipements du groupement appartiennent à l'établissement support, et en cas de changement ou de dissolution, la convention dit qui les récupère.

Les équipements acquis pour le compte du groupement sont identifiés dans l'inventaire tenu par l'établissement support du groupement.

En cas de changement d'établissement support par avenant à la convention mentionnée au I de l'article D. 423-1, l'ensemble des biens, droits et obligations est transféré au nouvel établissement support.

En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon les dispositions prévues par cette même convention.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement complet de l’article

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé : les dispositions concernant les élections du personnel ont disparu au profit d’un texte traitant de l’inventaire des équipements, du transfert des biens en cas de changement d’établissement support et de la dévolution des biens en cas de dissolution du groupement.

Les équipements acquis pour le compte du groupement sont identifiés dans l'inventaire tenu par l'établissement support du groupement.

En cas de changement d'établissement support par avenant à la convention mentionnée au I de l'article D. 423-1, l'ensemble des biens, droits et obligations est transféré au nouvel établissement support.

En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon les dispositions prévues par cette même convention.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2008

Les représentants des personnels mentionnés aux articles D. 423-5 et D. 423-9 sont élus au scrutin uninominal à un tour si le nombre de représentants, d'une part, des personnels d'enseignement et, d'autre part, des autres personnels est égal à un. Si ce nombre est supérieur à un, ils sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste selon les dispositions applicables dans les établissements publics locaux d'enseignement.

Sont électeurs et éligibles les personnels effectuant dans l'année, pour le compte du groupement, un volume d'activité déterminé par arrêté ministériel.

L'organisation des élections est assurée par le président du groupement qui fixe la période pendant laquelle elles se déroulent.

Les modalités de représentation des stagiaires dans le conseil de perfectionnement sont prévues par la convention constitutive.