Article R421-99
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles électorales et durée des mandats au conseil d'administration des lycées professionnels maritimes
Résumé Les élections des représentants au conseil d'administration des lycées professionnels maritimes sont les mêmes pour tous, les mandats durent un an et chaque membre ne peut représenter qu'une seule catégorie.
Les articles R. 421-97 et R. 421-98 s'appliquent aux personnels de toute catégorie, aux parents d'élèves et aux élèves sans condition de nationalité.
Les mandats des membres élus du conseil d'administration sont d'une année. Ils expirent le jour de la première réunion du conseil qui suit leur renouvellement.
Un membre élu ne peut siéger au conseil d'administration qu'au titre d'une seule catégorie.
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