Article R377-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et décision sur la reconnaissance de diplômes en Nouvelle-Calédonie
Résumé Le dossier de reconnaissance de diplômes est envoyé au ministre par le haut-commissaire et une décision est prise en quatre mois avec des justifications en cas de refus.
Le haut-commissaire de la République transmet le dossier, assorti de son avis, au ministre intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet. Lorsque plusieurs ministres sont intéressés, le dossier est transmis au ministre chargé de la formation professionnelle qui assure la coordination de l'instruction.
Le haut-commissaire de la République notifie la date de cette transmission au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet pour prendre sa décision après avis, le cas échéant, de l'ordre professionnel.
En cas de refus, la décision est motivée.
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