Article R337-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation
Résumé Si on ne reçoit pas de refus dans trois mois, l'autorisation pour contrôler les formations est validée.
L'habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée à l'établissement ou au centre de formation d'apprentis.
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