Article D313-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut et tutelle du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Résumé Le Centre d'études sur les qualifications est un organisme public dirigé par les ministères de l'éducation et de l'emploi.
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.
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