Article D239-12
Abrogé depuis le 2013-05-25 par Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 5 (V)
Les avis et recommandations du Conseil territorial de l'éducation nationale sont adressés aux services et collectivités intéressés mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 239-1 dans le délai d'un mois suivant la date de sa délibération.
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