Article R234-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement du règlement intérieur du conseil académique de l'éducation nationale
Résumé Le règlement du conseil académique est fait par le préfet et le président du conseil régional, puis approuvé par le conseil.
Le règlement intérieur du conseil académique de l'éducation nationale est établi conjointement par le préfet de région et par le président du conseil régional et adopté par le conseil.
1 version