Article R232-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Résumé Le Conseil décide de lever les sanctions avec une majorité des deux tiers ou peut reporter pour plus d'infos.
Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Ceux-ci peuvent toutefois décider par un vote à la majorité absolue le renvoi de l'examen de la demande à la session suivante du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire pour un complément d'instruction.
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