Article R232-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Résumé Une demande pour annuler des sanctions disciplinaires est examinée par un conseil spécial selon des règles précises.
La demande, accompagnée de l'avis motivé de la section disciplinaire et, le cas échéant, de l'échange de correspondances avec le demandeur, est transmise au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle est examinée par la formation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dont la composition est prévue aux articles R. 232-28 et R. 232-30 et selon la procédure fixée aux articles R. 232-32 à R. 232-39. Les termes " le demandeur " sont substitués dans ce cas aux termes " la personne déférée ".
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