Article R232-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en cas de procédure disciplinaire en suspens
Résumé Si une sanction disciplinaire n'est pas prise dans les 6 mois, le Conseil national est saisi.
Lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente, l'autorité compétente pour engager les poursuites saisit le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en formation disciplinaire.
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