Article R222-24-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des services régionaux et désignation des responsables
Résumé Quand un nouveau service régional est créé, un document officiel définit ses missions et nomme un responsable. Ce responsable est sous l'autorité du recteur de région académique, et parfois d'un recteur d'académie, et le document est publié.
Chaque arrêté de création d'un service régional mentionné à l'article R. 222-24-4 fixe les attributions du service régional et désigne son responsable.
Les responsables des services régionaux sont placés sous l'autorité hiérarchique du recteur de région académique et peuvent être placés, sur délégation du recteur de région, sous l'autorité fonctionnelle d'un recteur d'académie dans les conditions prévues au b du 2° de l'article R. 222-17-1.
Les arrêtés du recteur de région académique créant un service régional sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
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