Article R222-3-3
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 - art. 3
Pour toute question autre que celles relevant des domaines mentionnés à l'article R. 222-3-2, le comité régional académique peut décider de mettre en place des politiques coordonnées. Il en détermine le contenu et les modalités de coordination.
1 version