Article R212-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle budgétaire et gestion des caisses des écoles
Résumé Les caisses des écoles suivent les règles d'argent de leur commune.
Les règles du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles ainsi que les règles concernant l'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse.
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