Article R212-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions en cas de subventions supérieures aux cotisations
Résumé Si une caisse des écoles reçoit plus de subventions que de cotisations sur trois ans, certaines règles s'appliquent malgré ce qui est écrit dans les statuts.
Dans le cas où le montant des subventions accordées par les collectivités publiques à une caisse des écoles a été supérieur pour les trois derniers exercices connus au montant des cotisations versées par les membres, les dispositions des articles R. 212-26 à R. 212-31 sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires prévues dans les statuts.
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