Code de l'éducation

Article R212-24

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Fonctions de comptable des caisses des écoles

Résumé Des comptes de plus de 450 000 euros par an peuvent être gérés par un expert.

Les fonctions de comptables des caisses des écoles dont les produits annuels excèdent 450 000 Euros peuvent être confiées à un comptable spécial.


Historique des versions

Version 1

Les fonctions de comptables des caisses des écoles dont les produits annuels excèdent 450 000 Euros peuvent être confiées à un comptable spécial.