Retour à la section

Sous-section 3

Participation financière des communes

Article suivant

Article R212-23-1

Aménagement d'un accès indépendant lors de travaux de rénovation dans les écoles publiques

Code de l'éducation

Article R212-23

Article R212-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arbitrage du préfet en cas de contestation de décision relative aux écoles et classes élémentaires et maternelles

Résumé Si une décision sur les écoles primaires ou maternelles est contestée, les maires ou les parents peuvent demander l'aide du préfet dans les deux mois.

L'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux. Le préfet statue après avis du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'autorité consultative

Résumé des changements La personne qui conseille le préfet a changé : on passe d'un inspecteur d'académie à un directeur académique agissant sous délégation du recteur d'académie.

L'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux. Le préfet statue après avis du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 17 juillet 2004

L'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux. Le préfet statue après avis de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.