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Sous-section 3

Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité

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Article R131-11

Procédure de demande d'autorisation d'instruction dans la famille

Code de l'éducation

Article R131-10-6

Article R131-10-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits des usagers dans le traitement automatisé des données scolaires

Résumé Les parents peuvent voir, corriger ou limiter l'utilisation des données de leurs enfants à l'école, mais pas les effacer ou s'y opposer.

Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 15,16 et 18 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données s'exercent auprès du maire de la commune de résidence de l'enfant.

Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus par les articles 17 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas au présent traitement.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption du RGPD et clarification des droits d'accès, rectification et limitation, exclusion des droits d'effacement et d'opposition

Résumé des changements Le texte passe de la loi française de 1978 à la réglementation européenne GDPR, élargissant les droits d'accès, de rectification et de limitation exercés par le maire de la commune de résidence de l'enfant, tout en précisant que les droits d'effacement et d'opposition ne s'appliquent pas.

Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 15,16 et 18 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données s'exercent auprès du maire de la commune de résidence de l'enfant.

Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus par les articles 17 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas au présent traitement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 16 février 2008

Le droit d'accès et le droit de rectification s'exercent auprès du maire dans les conditions définies par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 131-10-1.