Article L732-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la section 4 du chapitre IX aux établissements privés d’intérêt général
Résumé Cette règle indique que la partie 4 du chapitre IX s’applique aussi aux universités privées qui œuvrent pour le bien commun.
Mots-clés : Éducation Législation
La section 4 du chapitre IX du titre Ier du présent livre est applicable aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général.
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