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Section 4

Lutte contre les faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine

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Article L719-11-2

Modalités d'application par décret

Code de l'éducation

Article L719-11-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur la mission égalité & le dispositif de signalement

Résumé Les établissements publics expliquent aux étudiants comment fonctionne leur programme d’égalité et comment faire un signalement tout en restant anonymes.
Mots-clés : Éducation Égalité Discrimination Signalement

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion à leurs usagers et personnels d'une information claire et accessible sur l'existence et le fonctionnement de la mission " égalité et diversité " mentionnée à l'article L. 719-10 ainsi que du dispositif de signalement mentionné à l'article L. 719-11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l'anonymat.

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Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion à leurs usagers et personnels d'une information claire et accessible sur l'existence et le fonctionnement de la mission " égalité et diversité " mentionnée à l'article L. 719-10 ainsi que du dispositif de signalement mentionné à l'article L. 719-11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l'anonymat.