Article L682-2
Abrogé depuis le 2020-01-01 par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 36
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1 cité
Code de l'éducation
Article L682-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 2009
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Les articles L. 613-3 à L. 613-6 sont applicables à Mayotte.