Article L642-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des titres et abréviations des groupements d'ingénieurs et associations d'anciens élèves
Résumé Les groupes d'ingénieurs peuvent enregistrer leur nom et leurs abréviations s'ils les utilisent depuis au moins dix ans et que l'administration et le Conseil supérieur de l'éducation sont d'accord.
Les groupements d'ingénieurs et les associations d'anciens élèves des écoles techniques formant des ingénieurs peuvent être autorisés, après enquête administrative et sur avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation, à déposer les titres de leurs groupements ou associations. Ils peuvent également déposer dans les mêmes conditions les abréviations consacrées par un usage d'au moins dix années, qu'ils ont adoptées pour désigner leurs membres.
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