Article L935-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des maîtres d'internat et des surveillants d'externat des règles générales des fonctionnaires
Résumé Certains surveillants d'école ne suivent pas les mêmes règles que les autres employés de l'État.
Les emplois occupés par les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
1 version
1 cité