Article L921-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission administrative paritaire unique pour les enseignants du premier degré
Résumé Une nouvelle commission s'occupe des enseignants du primaire.
Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est créé une commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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