Article L252-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence à la dotation globale de construction et d'équipement scolaire pour Saint-Barthélemy
Résumé Cet article dit où trouver les règles pour l'argent donné à Saint-Barthélemy pour les écoles.
La dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy est régie par les dispositions de l'article L. 6264-5 du code général des collectivités territoriales.
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