Article L231-5
Abrogé depuis le 2015-09-01
1 version
1 cité
Code de l'éducation
Article L231-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le mardi 1 septembre 2015
Les modalités d'application des articles L. 231-1 à L. 231-4 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.