Article L216-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage des dépenses d'investissement pour les établissements transférés
Résumé Les collectivités locales paient encore leur part des coûts pour les écoles transférées à la région avant 1986
La collectivité territoriale propriétaire ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent continue à supporter la part lui incombant des dépenses d'investissement réalisées dans les établissements transférés à la région avant le 1er janvier 1986 ou en cours à cette date.
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