Article L214-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien des concessions de logement pour certaines catégories de personnel de l'État dans les établissements régionaux
Résumé Des employés de l'État peuvent garder leur logement et leurs avantages dans les établissements régionaux selon des règles fixées par le Conseil d'État
Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant de la compétence des régions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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