Article L213-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des concessions de logement pour certains personnels de l'État dans les collèges
Résumé Un décret en Conseil d'État décide comment certains employés de l'État peuvent garder leur logement dans les collèges de la compétence des départements.
Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnels de l'Etat dans les établissements de la compétence des départements sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version